Droits d'auteur.ice - FAQ

Document ACOUSTICE – Canal SOS Droits d’auteur du 15/05/2024

Prsentation_du_15052024_PLA__Archivage1.pptx (0.1MB)

Réponses aux questions

Je suis enseignant au lycée

Je suis enseignant titulaire dans un lycée agricole depuis le 1 sept 2023, j’ai produit des ressources pédagogiques depuis cette date. J’utilise les ressources en cours avec mes élèves soit au format papier soit sur la plateforme LMS (accessible uniquement à mes élèves).

Q : A qui appartiennent ces ressources ?

R : Enseignant au lycée, vous êtes un agent public et en application de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État contractuel ou non, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, est dès la création cédé de plein droit à l’État dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de missions de service public. Donc ces ressources appartiennent à votre établissement d’enseignement.

 

Q : Y-a-t-il une différence entre l’usage ce ces ressources via la plateforme en ligne ou via des documents papiers en classe.

R : Du point de vue de la propriété des ressources produites, il n’y a aucune différence entre ces différents usages.

 

Q : Ce même enseignant, part à la retraite à la fin de l’année scolaire. L’établissement peut-il réexploiter ses cours « papier » ou en ligne qu’il a laissés dans une archive en salle du personnel ou sur la plateforme sans lui demander ?

R : Le droit d’exploitation de la ressource a été cédé de plein droit à l’établissement dès la création de celle-ci. Donc l’établissement est libre d’en disposer comme il le souhaite après le départ en retraite de l’enseignant auteur. L’enseignant auteur peut revendiquer la paternité de l’œuvre, y compris après son départ en retraite. L’établissement doit dans ce cas mentionner le nom de l’auteur, sous réserve que l’œuvre initiale n’ait pas été modifiée.

 

Q : Deux enseignants produisent des ressources à quatre mains dans le cadre d’une pluri. A qui appartiennent ces ressources ?

R : La ressource appartient à l’établissement. Mais les auteurs qui en ont la paternité, doivent voir leur nom mentionné sur le support.

 

Q : Dans une de mes ressources, j’utilise un graphique préalablement créé lorsque j’étais enseignant à l’éducation nationale. Est-ce que la ressource globale qui comprend le graphique et d’autres productions est cédée au lycée agricole ?

R : Le graphique et les commentaires constituent une œuvre réalisée dans le cadre de votre mission de service public de l’enseignement. Elle est cédée de plein droit à l’établissement d’enseignement.

 

Q : Dans une de mes ressources j’utilise des photos que j’ai prise en vacance il y a 10 ans lorsque je n’étais pas titulaire. Les droits sont-ils cédés à l’établissement en cas d’utilisation dans mes cours ?

R : En principe oui.

 

Je suis enseignant vacataire depuis le 1 septembre 2023 dans un lycée agricole.

Q : y-a-t-il une différence avec le fait d’être titulaire en terme de production et d’usage des ressources (cf. questions au-dessus) ?

Q : y-a-t-il une différence entre les collègues ACEN et ACB (toujours pour les mêmes cas d’usages (cf. ci-dessus) ?

R : L’article L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues. Ces dispositions s’appliquent aux agents publics titulaires comme contractuels.

 

Je suis formatrice en CFA

Je vais intégrer un CFA en tant que formatrice à la rentrée prochaine (agent de droit public).

Q : Mon contrat doit-il contenir une clause de cession des droits patrimoniaux pour les ressources que je vais créer dans le cadre de mes cours ?

R : L’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’œuvre.

 

Q : La direction me demande de produire des contenus pédagogiques spécifiques pour un apprenant à besoin éducatif particulier, puis-je demander à être rémunéré pour cette production ?

R : Non car ces ressources sont produites dans le cadre de votre mission de service public à la demande de votre employeur.

 

Q : j’ai produit des ressources en utilisant du matériel mutualisé à l’échelle de plusieurs centres. Les droits d’exploitation sont-ils cédés à tous les centres ou seulement mon centre de rattachement ?

R : Les ressources produites appartiennent à l’établissement d’enseignement.

 

Je coproduits dans le cadre d’un groupe de travail régional des ressources numériques en ligne qui sont utilisable par l’ensemble des centres du réseau et qui peuvent être utilisée dans le cadre d’une formation commercialisée.

Q : Mon contrat doit-il contenir une clause de cession des droits patrimoniaux pour les ressources que je vais créer dans le cadre de mes missions et qui seront utilisées par d’autres membres de l’équipe ou d’autres établissements ?

R : L’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’œuvre.

 

Je travaille à la production de supports de cours avec un autre collègue avec les moyens techniques de l’établissement :

Q : Nous est-il possible de nous réserver l'accès à ces ressources et ne pas les partager avec le reste de l’équipe ?

R : Le droit d’exploitation de la ressource est cédé de plein droit à l’établissement dès la création de celle-ci. Donc l’établissement est libre d’en disposer comme il le souhaite. Il n’y a pas de droit de réservation au profit de l’auteur.

 

Je suis vacataire ou contractuel sur budget.

Quels sont les règles d’usage qui cadrent les droits d’auteurs si :

Q : Je produis des ressources pour assurer mes cours ?

Q : J’utilise des ressources que j’avais déjà produites avant mon arrivée ?

R : À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.

Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).

Sous réserve de la jurisprudence, le vacataire s’apparente à un salarié. Dans ce cas, le contrat de travail n’entraîne pas cession automatique des droits patrimoniaux du créateur salarié. Néanmoins, la cession des droits patrimoniaux à l’employeur reste possible.

Dans ce cas, le contrat doit le prévoir expressément via une clause de cession des droits patrimoniaux (ou via un avenant au contrat de travail).

Dans le cas d’un agent contractuel, l’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’œuvre.

 

Je suis formateur en CFPPA

Je suis formateur en CFPPA (agent de droit public), je suis en train de monter une formation courte qui va être commercialisée à une entreprise.

Q : Quels sont les caractéristiques d’une exploitation commerciale ?

R : L'exploitation commerciale se réfère aux activités et aux stratégies mises en œuvre par des entreprises commerciales pour générer des revenus à partir de biens ou de services sur un marché. L'objectif principal est de réaliser des profits par la vente de produits ou services.

 

Q : Le cas des marchés région rentre-t-il dans le cadre d’une exploitation commerciale ?

R : Bien que les marchés publics régionaux présentent des particularités et des exigences spécifiques, ils rentrent pleinement dans le cadre d'une exploitation commerciale. Les entreprises participant à ces marchés doivent adapter leurs stratégies pour répondre aux critères de sélection, se conformer aux régulations et saisir les opportunités offertes par ces contrats publics.

Cependant, les établissements publics d’enseignement agricole qui répondent à ces marchés publics de formation ne sont pas des entreprises commerciales dont l’objectif principal est la recherche du profit. Ils interviennent sur un marché concurrentiel de la formation dans le cadre de leur mission de service public.

 

Q : Si c’est une exploitation commerciale, qu’en est-il des droits patrimoniaux des ressources produites ?

R : En application de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État contractuel ou non, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, est dès la création cédé de plein droit à l’État dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de missions de service public. Donc ces ressources appartiennent à votre établissement d’enseignement qui peut en disposer comme il l’entend.

 

Q : Puis-je utiliser ses ressources dans un contexte autre que celui de mon établissement (CFPPA) ?

R : Non, l’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’œuvre.

L’agent auteur conserve une aptitude pour poursuivre une exploitation commerciale de son œuvre hors missions de services publics mais sous réserve d’un droit de préférence organisé au bénéfice de l’État.

Si vous souhaitez utiliser ses ressources en dehors de votre établissement à des fins commerciales vous devez demander l’autorisation à votre établissement au titre de son droit de préférence.

 

Mon établissement a acheté du contenu pédagogique à un sous-traitant pour une formation.

Q : Doit-on ajouter un article "propriété intellectuelle" aux conventions de prestation, par exemple : "Les supports et ressources pédagogiques sont la propriété intellectuelle de --qui autorise le CFPPA de Kernilien à les utiliser et à les modifier dans le cadre de ses actions de formation."

R : Il convient de se référer au contrat de cession du contenu pédagogique.

Je quitte l’établissement :

Q : Ai-je le droit de supprimer délibérément toutes mes ressources du réseau de l’établissement sachant qu’elles sont utilisées par d’autres collègues ?

R : Non, ces ressources créées dans le cadre de votre mission de service public appartiennent à l’établissement.

Q : Dois-je établir un contrat pour cadrer la cession de mes droits d’auteur ? (conditions et temps d’exploitation)

R : L’administration dispose d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre créée par l’agent, ce qui la dispense de conclure un contrat de cession de droits pour obtenir la titularité du droit d’exploitation de l’œuvre.

 

Archivage :

Nous sommes à l’administration et nous archivons des informations sur les apprenants et les agents.

Combien de temps je dois garder les dossiers des apprenants ?

Combien de temps je dois garder les dossiers des agents ?

Y-a-t-il des documents que je peux ou dois garder plus longtemps que d’autres ?

R : La Durée d’utilité administrative (DUA) : c’est la durée légale ou pratique pendant laquelle un document est susceptible d’être utilisé par le service producteur ou son successeur, au terme de laquelle est appliquée la décision concernant son traitement final. Le document ne peut être détruit pendant cette période qui constitue sa durée minimale de conservation.

Pour connaître ces différentes durées, vous pouvez vous reporter au plan d’archivage annexé à l’instruction n° 2005-003 du 22-02-2005 de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l’éducation nationale (rectorats, inspections académiques, établissements d’enseignement supérieur, établissements publics locaux d’enseignement, écoles, établissements d’enseignement adapté et spécialisé, services scolaires des collectivités territoriales, centres de formation et d’apprentissage).

Cette instruction a été publiée au BO du ministère de l’éducation nationale n° 24 du 16 juin 2005.

Droit à l’image :

Je suis enseignant, je fais une sortie scolaire et je prends des photos de ma classe dans une ferme. Je demande le consentement à toute la classe à l’oral pour publier ces photos sur facebook.

Q : Si tout le monde a dit oui l’oral, est-ce que je dois formaliser un document papier et le faire signer à toute la classe ?

R : Oui toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit.

 

Q : Que dois-je stipuler sur ce document en terme de partage éventuel sur les autres réseaux sociaux ?

R : L’autorisation ne doit pas être générale, mais particulière.

Dans ce document écrit, il doit être précisé pour chaque photo, vidéo ou série de photos si elles sont toutes prises à la même occasion, la nature de la photo ou vidéo (le lieu, la date), le support d’exploitation (digital, impression papier, CD, DVD, etc.), l’utilisation prévue (diffusion sur site Web, projection en cours, etc.), la durée limitée de mise en ligne ou d’utilisation.

Un modèle d’autorisation est mis à votre disposition sur le site chlorofil (https://chlorofil.fr/numerique/plan-2018-2020/suivi/reglementaire).

 

Q : lorsque l’élève n’est plus au lycée que se passe t-il, l’établissement peut-il encore utiliser les photos ?

R : L’autorisation relative au droit à l’image prévoit une durée limitée d’utilisation des photos. A l’issue de cette durée, l’établissement ne peut plus utiliser les photos.

Les dossiers d’organisation et de réalisation des activités périscolaires ou des sorties scolaires doivent être archivés et conservés 2 ans sauf contentieux puis ils doivent faire l’objet d’un tri sélectif.

 

Q : Lorsque l’élève a donné son consentement, peut-il demander à tout moment de le retirer ?

R : L’image constitue une donnée personnelle au sens du règlement général de protection des données (RGPD). La personne intéressée dispose d’un droit à l’effacement qu’elle peut exercer à tout moment.

 

Je suis directeur de l’établissement, il y a une journée avec tous les élèves et je prends des photos de groupe pour les publier sur le site internet de l’établissement et linkedin.

Q : dois-je demander l’autorisation à tous les élèves ?

R : Oui toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit.

Q : quelle- est la définition du groupe ? à partir de quand considère-t-on que je prends une photo de groupe, même si des élèves sont reconnaissables ?

R : Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, une autorisation est nécessaire si la personne est isolée et reconnaissable.

Q : Dans le cas d'une photo ou vidéo faite par un drone (en respectant les préco d'usage) de 10 m par exemple sans survol de personne, le droit à l'image nécessite-t-il de demander l'autorisation aux personnes ?

R : Dans le cadre de la prise d’une photo de groupe où les personnes sont reconnaissables, une autorisation de la part de chaque personne est nécessaire.

Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information, aucune autorisation n’est à demander.

Exploitation d’oeuvres existantes :

Q : Je souhaite réutiliser des vidéos de Youtube (licence standard) sur la plateforme moodle (de formation) de mon CFPPA pour des formations commercialisées ?

Q : Ai-je le droit de l’utiliser sans demander l’autorisation en partant du principe que l’auteur l’a mise à disposition du Youtube et que le CFPPA vend la prestation de formation et non son contenu ?

R : Les vidéos Youtube sont soumises aux droits d’auteur vous ne pouvez pas les utiliser sans l’accord explicite de l’auteur.

Dans le cadre commercial, si l’exploitation est autorisée par l’auteur, elle est souvent soumise à rémunération.

Sur sa page d’aide Youtube indique clairement les dispositions à respecter pour utiliser des contenus : « Acquittez-vous des droits d’utilisation et de monétisation des ces contenus sur Youtube. ».

 

Exigences, démarche qualité :

Q : Est-ce justifié qu’un centre (CFA, CFPPA) exige aux formateurs une copie de leurs supports de formation sous couvert de la démarche qualité ?

R : Un CFA ou un CFPPA peut être dans l’obligation de fournir une copie des supports de formation dans le cadre des marchés publics ou dans le cadre du contrôle de la qualité par l’autorité administrative compétente.

Cela permet de vérifier que l’organisme de formation respecte le cahier des charges de la formation défini par le donneur d’ordre.

 

A l’éducation Nationale, il existe un accord sur l’exception pédagogique et l’utilisation des médias en classe : Protocole d'accord du 22-7-2016 - MENESR - DGESCO B1-1 - DGESCO B1-2 - .

Q : Est-ce que cet accord est valable pour l’enseignement agricole ?

R : Les accords conclus par le ministère de l’éducation nationale pour faciliter la mise en œuvre de l’exception pédagogique ne s’appliquent pas à l’enseignement agricole.

Seul un accord conclu entre le ministère chargé de l’agriculture et le Centre Français du droit de la Copie (CFC) s’applique à l’enseignement agricole pour recourir à la copie d’œuvres (papier ou numériques) protégées par le droit d’auteur (Voir le site chlorofil : https://chlorofil.fr/diplomes/ressources/copie-ressources).

 

Q : Quels sont les conditions de l’exception pédagogique ?

R : Ce que l’exception pédagogique permet

La représentation d’extraits de l’œuvre à un public d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs concernés par la thématique de l’œuvre sous réserve de la mention de l’auteur et de la source de l’œuvre ,

La reproduction d’extraits de l’œuvre en classe, au cours de colloques, conférences ou séminaires, la mise en ligne en intranet.

Sans autorisation préalable de l’auteur.

Moyennant une contrepartie financière négociée sur une base forfaitaire.

Ce que l’exception pédagogique ne permet pas

La représentation d’extraits de l’œuvre en accès libre sur internet ou lors d’une conférence grand public.

 

Q : L’exploitation des ressources produites par le service publique (france télévision ou radio france par exemple) est-elle possible sans contrepartie ?

R : Le code de la propriété intellectuelle prévoit, à titre d’exception, la possibilité d’utiliser des extraits d’œuvres, par exemple littéraires, musicaux ou audiovisuels, à condition de respecter plusieurs conditions cumulatives :

·        il faut respecter la forme et l’esprit de l’œuvre ;

·        il faut mentionner la source et le nom de l’auteur, par exemple via des notes de bas de page ;

·        il faut que la citation soit courte : les juges apprécient cette condition au cas par cas en fonction de la longueur de l’œuvre initiale et de la citation ;

·        il faut que la citation soit justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre seconde.

Si ces 4 conditions sont respectées, alors l’auteur ne peut pas s’opposer à des analyses ou courtes citations ou à des représentations ou reproductions d’extraits de l’œuvre.

 

Messagerie

Je suis formateur en CFA et je ne veux pas utiliser ma boite mail @educagri.fr.

Q : En tant qu’enseignant formateur ai-je le droit d’utiliser une boite mail externe pour les usages professionnels dans mon établissement ?

Un centre (CFA, CFPPA ou Lycée public) souhaite utiliser une autre messagerie de type gmail avec un nom de domaine du type @lyceeeagricolexxx.fr et demande à tous ses agents d’utiliser cette messagerie.

Q : Est-ce qu’un centre, une direction peut imposer à tous ses agents d’utiliser une messagerie externe ?

Q : Est-ce qu’un agent peut s’opposer à l’usage d’une messagerie externe (type gmail) ?

R : Il ressort de l’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique que l'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il découle de cette obligation générale que les agents publics doivent utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur pour exécuter leur mission.